Articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénal

  • Question

Les dispositions des articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale en ce qu’elles n’établissent aucune garantie légale propre à assurer l’effectivité du recours qu’elles offrent contre une ordonnance relative à une demande de permission de sortir, portent-elles atteinte au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et, en tout cas, faute d’un encadrement suffisant, caractérisent-elles l’incompétence négative du législateur affectant ce droit que la Constitution garantit ?

  • Saisine