Article 186-1, alinéa 3 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 186-1 alinéa 3 du code de procédure pénale qui subordonnent la recevabilité de l’appel des parties à la décision du président de la chambre de l’instruction tandis que l’appel du ministère public n’est pas soumis à cette restriction, sont-elles contraires au principe d’égalité qui découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par l’article 16 de cette même Déclaration ?

  • Saisine

Du 14/08/2017, 17-84.990 - Pourvoi c./ Cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 8 juin 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 10556 du 22 septembre 2017 (17-84.691) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR10556

Demandeur : M. Nicolas X...


Vu les pièces du pourvoi formé par

- M. Nicolas X...,

contre une ordonnance n° 2017/01069 du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, en date du 8 juin 2017, qui, dans l’information suivie notamment contre lui des chefs de violation du secret de l’instruction, trafic d’influence passif par une personne exerçant une fonction publique, trafic d’influence actif par une personne chargée de mission de service public, complicité et recel de ces infractions, trafic d’influence passif et actif, corruption active et passive, recel, a dit n’y avoir lieu à saisir la chambre de l’instruction de l’appel de l’ordonnance du juge d’instruction rejetant une demande d’actes ;

Vu les articles 567-1 et 186-1, alinéa 3, du code de procédure pénale ;

Vu le mémoire déposé par M. Nicolas X... le 17 août 2017 ;

Attendu que l’ordonnance attaquée n’est, aux termes de ce dernier article, susceptible d’aucune voie de recours ;

Vu le mémoire distinct déposé au greffe criminel de la Cour de cassation le 17 août 2017, formulant une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que le pourvoi étant irrecevable, la question prioritaire de constitutionnalité l’est également ;

Par ces motifs :

Disons n’y avoir lieu à admission du pourvoi ;

Déclarons irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité