Articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions combinées des articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du Code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une Cour d’assises par l’usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que des garanties adéquates et suffisantes sur l’authentification de son identité ne soit prévues, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

du 16/09/2019, B 19-83.475-Pourvoi c/ Cour d’assises de Paris, 18 avril 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2952 du 11 décembre 2019 (19-83.475)- Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02952

Demandeur(s) : M. J... C...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“Les dispositions combinées des articles 656-1, 706-62-1 et 706-71 du code de procédure pénale, en permettant à un témoin de déposer de façon anonyme devant une cour d’assises par l’usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle sans que des garanties adéquates et suffisantes sur l’authentification de son identité soient prévues, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et, plus précisément, aux droits de la défense et à l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe d’égalité devant la loi tels qu’ils sont garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?”

2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. Par ailleurs, la question posée ne présente pas de caractère sérieux pour les raisons suivantes :

5. En application de l’article 310 du code de procédure pénale, il appartient au président de la cour d’assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de prendre toutes mesures propres à faire établir, si une contestation apparaît à l’audience sur ce point, qu’un témoin déposant à l’audience de la cour d’assises, sans que son identité soit révélée, par visioconférence, son visage étant dissimulé et sa voix pouvant être déformée, a bien reçu l’autorisation prévue par l’article 706-58 du code de procédure pénale. Il peut aussi, sans révéler l’identité du témoin, prendre les mesures permettant de vérifier qu’elle correspond à celle versée au dossier distinct prévu par ce texte, le cas échéant, en le faisant établir par le procureur de la République, le juge d’instruction ou un officier de police judiciaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour  :

DIT N’ Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. de Laroisière de Champfeu
Avocat général : M. Moracchini
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau - SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia - SCP Waquet, Farge et Hazan

  • Décision du Conseil constitutionnel

non lieu à renvoi