Articles 380-1 à 380-8 du Code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des articles 380-1 à 380-8 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du Préambule de la Constitution de 1946, des articles 1er et 34 de la Constitution, ainsi qu’au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, aux principes d’égalité devant la loi, devant la justice et devant la procédure pénale et au principe de dignité humaine, en ce qu’elles ne prévoient pas en matière criminelle, lorsque la partie civile défaillante n’a pas été informée de la date d’audience, la possibilité d’interjeter appel quant à l’action publique, notamment des décisions d’acquittement ?

  • Saisine

01/03/2021 - Y 20-86.995 - Pourvoi c/ ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de Limoges rendue le 25 novembre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°558 du 14 avril 2021 (20-86.995) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00558

Demandeur(s) : Mme A... X...
Défendeur(s) : M. B... Y...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

«  Les dispositions des articles 380-1 à 380-8 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, du préambule de la Constitution de 1946, des articles 1er et 34 de la Constitution, ainsi qu’au droit à une procédure juste et équitable, aux droits de la défense, aux principes d’égalité devant la loi, devant la justice et devant la procédure pénale et au principe de dignité humaine, en ce qu’elles ne prévoient pas en matière criminelle, lorsque la partie civile défaillante n’a pas été informée de la date d’audience, la possibilité d’interjeter appel quant à l’action publique, notamment des décisions d’acquittement ? »

2. Parmi les dispositions législatives contestées, les articles 380-1 et 380-2-1A à 380-8 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure, la non conformité invoquée n’étant relative qu’aux conditions dans lesquelles l’appel de la partie civile peut être reçu à l’encontre des décisions rendues par la cour d’assises statuant en premier ressort.

3. L’article 380-2 du code de procédure pénale est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

4. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

5. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.

6. En effet, la partie civile dispose, en application de l’article 372 du code de procédure pénale, de la faculté, en cas d’acquittement, de demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle que celle-ci résulte des faits objet de l’accusation. Elle conserve, y compris quand elle n’a pas comparu devant la cour d’assises statuant en premier ressort, le droit d’agir en réparation du dommage que lui ont personnellement causé les faits à l’origine de la poursuite.

7. Il en résulte que la limitation au seul procureur général du droit d’appel contre les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne porte pas une atteinte excessive aux principes de valeur constitutionnelle visés par la demanderesse.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE TRANSMETTRE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Turbeaux
Avocat général : Mme Philippe, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia - SCP Spinosi

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non-lieu à renvoi