Article L 173-1-2 du code de la sécurité sociale

  • Question

L’article L.173-1-2, I.3° du Code de la Sécurité sociale crée par l’article 43 de la loi n° 2014-40 garantissant le système des retraites du 20 janvier 2014, modifié par une loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 qui a instauré rétroactivement un mode de calcul des droits à la retraite des polypensionnés basé sur le cumul des revenus salariés avec les revenus perçus simultanément ou alternativement d’une activité agricole ou indépendante et la soumission desdits revenus ainsi cumulés au plafond visé à l’article L 241-3 du même code, ne porte-t-il pas atteinte d’une part, au principe de sûreté prévu à l’article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’il diminue de façon brutale et rétroactive des droits légitimement acquis et aux dispositions de l’article 34 de la constitution en ce qu’il crée rétroactivement une imposition non consentie, et d’autre part, au droit de la propriété consacré par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi consacré par l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 02/07/2021 - D 21-40.015 - Tribunal judiciaire d’Annecy