Articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

  • Question

Les articles 21-1, 21-2, 14-1, 14-2, 17, 18 et 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portent-ils atteinte au principe constitutionnel de l’indépendance des barreaux et aux droits et libertés garantis par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
L’article 53 alinéa 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, renvoyant au règlement le soin de fixer le financement de l’établissement porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 34 de la Constitution de 1958 ?

  • Saisine

Du 29/11/2019 - M 19-40.037 ; Q 19-40.040 ; R 19-40.041 ; S 19-40.042 ; T 19-40.043 ; U 19-40.044 ; W 19-40.046 ; X 19-40.047 ; Y 19-40.048 ; V 19-40.045, Z 19-40.049 ; A 19-40.050 ; B 19-40.051 ; C 19-40.052 - Tribunal d’instance de Nancy, 28 novembre 2019