Articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale

  • Question

En édictant les dispositions des articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale - lesquelles autorisent dans le cadre d’une enquête préliminaire, le procureur de la République qui n’est pas une autorité ou une entité indépendante, ou sur autorisation de celui-ci, l’Officier ou l’agent de police judiciaire, par tout moyen, de requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives de lui remettre ces informations ; par une décision du seul procureur de la République et sans contrôle préalable par une juridiction indépendante - le Législateur a-t-il d’une part, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée, protégés aux articles 6 et 8 de la CEDH, et aux articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, ainsi qu’aux droits de la défense et à un recours effectif et, d’autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ?
Tribunal judiciaire de Douai

  • Saisine

Du 09/07/2021 - V 21-90.032 - Tribunal judiciaire de Douai