Articles 113-1, 197-1 et 567 du code de procédure pénale

  • Question

L’interprétation constante donnée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation aux articles 113-1, 197-1 et 567 du code de procédure pénale, dont il résulte que le pourvoi en cassation du témoin assisté contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction infirmant une ordonnance de non-lieu n’est pas recevable, sauf excès de pouvoir ou méconnaissance des dispositions de l’article 197-1 précité, est-elle conforme aux principes constitutionnels du respect du droit à un recours effectif, d’égalité, des droits de la défense et de l’égalité des armes durant la procédure pénale ?

  • Saisine

Du 15/03/2019, A 18-86.759 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 7, 6e chambre de l’instruction, 6 novembre 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 10157 du 25 mars 2019 (18-86.759) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR010157

Demandeur (s) : M. X... ; et autres


Nous, Christophe SOULARD, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu les pourvois formés par :

- M. X...,
- M. Y...,
- M. Z...,

contre l’arrêt n°1 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 6e section, en date du 6 novembre 2018, qui, dans l’information suivie contre M. A..., notamment des chefs de violation du secret de l’enquête et de l’instruction, violation du secret professionnel et entrave au bon déroulement des investigations ou à la manifestation de la vérité, a confirmé l’ordonnance rendue par les juges d’instruction en ce qu’elle a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de subornation de témoins et infirmé pour le surplus ;

Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ;

Vu les observations et le mémoire ampliatif produits pour
M. X... et M. Z..., par la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour ;
 
Vu les observations et le mémoire ampliatif produits pour
M. Y..., par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ;

Vu la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial pour M. Y..., par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ;

Attendu que les demandeurs n’ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces articles, il convient de nous prononcer d’office ;

Attendu que l’arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités, mais que ni l’intérêt de l’ordre public ni celui d’une bonne administration de la justice ne commandent l’examen immédiat des pourvois dont il a fait l’objet ;

Attendu qu’il n’y a lieu par conséquent, d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité devenue sans objet ;

Par ces motifs ;

Déclarons qu’il n’y a lieu de recevoir, en l’état, les pourvois de
M. X..., M. Y... et M. Z... ;

Disons n’y avoir lieu d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ordonnons que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie ;


Président : M. Soulard
Avocat(s) : société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ - société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

  • Décision du Conseil constitutionnel

Sans objet