Articles 1728-1 et 1741 du code général des impôts

  • Question

Les dispositions prévues par les articles 1728-1 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention, en ce qu’ils autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions, portent-ils atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ?

  • Saisine

Du 01/12/2017, G 17-87.084 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Dijon, chambre correctionnelle, 16 novembre 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 10015 du 12 janvier 2018 (17-87.084) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR010015

Demandeur : M. Mickaël X...


Attendu qu’aux termes de l’article 23-2, alinéa 6, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ;

D’où il suit que le pourvoi n’est pas admissible et par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité sans objet ;

Déclarons le pourvoi non admis ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non admission