Articles 148-1, 148-2 et 194-1 du code de procédure pénale

  • Question

Les articles 148-1, 148-2 et 194-1 du code de procédure pénale, qui instaurent des délais pour statuer en matière de détention provisoire applicables devant les juridictions d’instruction et devant les juridictions du fond, mais ne prévoient l’application de ces délais en cas de renvoi après cassation que devant les chambres de l’instruction, sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe d’égalité affirmé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au droit au respect de la liberté individuelle que doit assurer l’autorité judiciaire en application de l’article 66 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 26/07/2019, W 19-84.183 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, 8e chambre correctionnelle, 18 juin 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1943 du 11 septembre 2019 (19-84.183) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01943

Demandeur (s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

  "Les articles 148-1, 148-2 et 194-1 du code de procédure pénale, qui instaurent des délais pour statuer en matière de détention provisoire applicables devant les juridictions d’instruction et devant les juridictions du fond, mais ne prévoient l’application de ces délais en cas de renvoi après cassation que devant les chambres de l’instruction, sont-ils contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au principe d’égalité affirmé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au droit au respect de la liberté individuelle que doit assurer l’autorité judiciaire en application de l’article 66 de la Constitution ?” .

Attendu que, statuant sur l’appel du jugement d’itératif défaut rendu contre lui le 2 juin 2017 et en exécution duquel il était détenu, la cour d’appel a, par arrêt avant dire droit du 9 avril 2019, ordonné un supplément d’information, renvoyé l’examen de l’affaire au fond au 18 juin 2019 et maintenu en détention M. X... ; qu’à cette date un nouveau renvoi a été ordonné à la demande de la défense ;

Attendu que par décision de ce jour le pourvoi a été déclaré sans objet ;
Que, par suite, la question prioritaire de constitutionnalité déposée à l’occasion du dit pourvoi est elle-même devenue sans objet ;

D’où il suit qu’il n’y a plus lieu de statuer ;

Par ces motifs :

DIT n’y avoir lieu de statuer ;


Président : M.Soulard
Rapporteur : M. Pauthe
Avocat général : M. Petitprez
Avocat (s) : société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer