Articles 80-1 et 116 du Code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions combinées des articles 80-1 et 116 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient aucune notification, par le juge d’instruction, des raisons du placement sous le statut de mis en examen, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 03/02/2016, Q 15-85.771 - Pourvoi c/ Cour d’appel d’Aix en Provence, 16e chambre B, 9 septembre 2015

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2039 du 6 avril 2016 (15-85.771) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR02039


Demandeur(s) : M. Jean-Noël X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" Les dispositions combinées des articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient aucune notification, par le juge d’instruction, des raisons du placement sous le statut de mis en examen, portent-elles atteinte au principe d’une procédure pénale juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties ainsi qu’au principe du contradictoire et aux droits de la défense, garantis notamment par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? "

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que d’une part, les dispositions légales critiquées imposent au juge d’instruction, qui constate l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d’une personne à la commission des infractions dont il est saisi, d’informer celle-ci, lors de sa mise en examen, en présence, le cas échéant de son avocat, de chacun des faits reprochés et de leur qualification juridique, d’autre part, la chambre de l’instruction, qui peut être saisie par l’intéressé aux fins d’annulation de sa mise en examen, doit rendre, après un débat contradictoire portant sur l’existence ou non desdits indices, un arrêt motivé ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Planchon, conseiller
Avocat général : M. Valat
Avocat(s) : SCP Spinosi et Sureau

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel