Article 709-19 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020)

  • Question

L’article 706-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée méconnaît-il les principes d’égalité devant la loi et la justice, et des droits de la défense garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 15/07/2021 - W 21-90.033 - Tribunal judiciaire de Paris