Article 696-19 du Code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 696-19 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la chambre de l’instruction statuant en matière d’extradition puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les personnes placées sous écrou extraditionnel dont les conditions d’incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d’empêcher la continuation de la violation alléguée devant elle, portent-elles atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au principe constitutionnel d’interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi qu’au droit au recours effectif ?

  • Saisine

du 23/12/2020, C 20-90.035 - Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 décembre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°410 du 3 mars 2021 (20-90.035) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00410

Demandeur(s) : M. A... X...


1. M. A... X... a été placé sous écrou extraditionnel, le 5 mars 2019, dans le cadre d’une procédure d’extradition engagée à la demande des autorités algériennes.

2. Le 4 décembre 2020, il a déposé une demande de mise en liberté. A l’occasion de son examen devant la chambre de l’instruction, il a posé une question prioritaire de constitutionnalité.

3. Par arrêt du 17 décembre 2020, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

4. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 696-19 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la chambre de l’instruction statuant en matière d’extradition puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les personnes placées sous écrou extraditionnel dont les conditions d’incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d’empêcher la continuation de la violation alléguée devant elle, portent-elles atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, au principe constitutionnel d’interdiction des traitements inhumains et dégradants ainsi qu’au droit au recours effectif ?  »

5. Les pièces transmises à la Cour de cassation établissent que, le 25 février 2021, l’écrou extraditionnel de M. X... a pris fin, l’intéressé ayant été remis aux autorités judiciaires de l’Etat requérant.

6. Il en résulte que la question prioritaire de constitutionnalité est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Barbé, conseiller référendaire
Avocat général : M. Petitprez

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi