Articles 132-18 et 132-24 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions combinées des articles 132-18 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé des seules peines correctionnelles, et celles de l’article 365-1 du code de procédure pénale qui, en cas de condamnation, imposent à la cour d’assises de motiver la déclaration de culpabilité, en ce qu’elles n’imposent pas également de motiver la peine de la réclusion criminelle, portent-elles atteintes au droit à une procédure juste et équitable, à la légalité des peines, à l’égalité devant la loi et devant la justice et aux droits de la défense, garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 10/12/2014, E 14-85.321 - Pourvoi c/ Cour d’assises de la Réunion

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 789 du 4 mars 2015 (14-85.321) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00789


Demandeur(s) : M. Frédéric X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions combinées des article 132-18 et 132-24 du code pénal prévoyant la motivation spéciale du prononcé des seules peines correctionnelles, et celles de l’article 365-1 du code de procédure pénale qui, en cas de condamnation, imposent à la cour d’assises de motiver la déclaration de culpabilité, en ce qu’elles n’imposent pas également de motiver la peine de réclusion, portent-elles atteintes au droit à une procédure juste et équitable, à la légalité des peines, à l’égalité devant la loi et devant la justice et aux droits de la défense, garantis par les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 34 de la Constitution ? » ;

Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l’absence de motivation des peines de réclusion criminelle, de détention criminelle et d’emprisonnement, prononcées par les cours d’assises , qui s’explique par l’exigence d’un vote à la majorité absolue ou à la majorité de six ou de huit voix au moins lorsque le maximum de la peine privative de liberté est prononcé, ne porte pas atteinte aux principes constitutionnels invoqués, les personnes accusées de crime devant les cours d’assises étant dans une situation différente de celles poursuivies devant le tribunal correctionnel ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Moreau, conseiller
Avocat général : M. Sassoust



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel