Articles 181 et 186 du code de procédure pénale

  • Question

Les articles 181 et 186 du code de procédure pénale, en ce qu’ils prévoient qu’en cas de crime reproché à un mineur, l’ordonnance prise par le magistrat instructeur pour prononcer le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement chargée de statuer sur ces faits de nature criminelle n’est pas susceptible d’appel lorsque l’intéressé est un mineur de moins de seize ans, tandis qu’elle est susceptible d’appel lorsque le mineur en cause est âgé de seize ans, méconnaissent-ils les dispositions de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et, partant, ne sont pas conformes à la Constitution ?

  • Saisine

Du 13/05/2019, G 19-82.745 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, chambre de l’instruction, 22 mars 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1569 du 26 juin 2019 (19-82.745) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01569

Demandeur (s) : M. X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“...les articles 181 et 186 du code de procédure pénale, en ce qu’ils prévoient qu’en cas de crime reproché à un mineur, l’ordonnance prise par le magistrat instructeur pour prononcer le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement chargée de statuer sur ces faits de nature criminelle n’est pas susceptible d’appel lorsque l’intéressé est un mineur de moins de seize ans, tandis qu’elle est susceptible d’appel lorsque le mineur en cause est âgé de seize ans, méconnaissent les dispositions de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et, partant, ne sont pas conformes à la Constitution ;”  
  
 Attendu que la question est irrecevable dès lors que les articles 181 et 186 du code de procédure pénale n’ont pas vocation à être applicables aux mineurs, les dispositions les concernant figurant dans l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
 
Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Drai
Avocat général : M. Valat
Avocat (s) : société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité