Articles 181 et 186 du code de procédure pénale

  • Question

Les articles 181 et 186 du code de procédure pénale, en ce qu’ils prévoient qu’en cas de crime reproché à un mineur, l’ordonnance prise par le magistrat instructeur pour prononcer le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement chargée de statuer sur ces faits de nature criminelle n’est pas susceptible d’appel lorsque l’intéressé est un mineur de moins de seize ans, tandis qu’elle est susceptible d’appel lorsque le mineur en cause est âgé de seize ans, méconnaissent-ils les dispositions de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et, partant, ne sont pas conformes à la Constitution ?

  • Saisine

Du 13/05/2019 - G 19-82.745 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, chambre de l’instruction, 22 mars 2019