Article L 13-17 du Code de l’expropriation

  • Question

"Violation par les dispositions de l’article L 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789"

  • Saisine

Du 18/11/2011, K 11-40.096 - Tribunal de grande instance de Bordeaux

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 308 du 10 février 2012 (11-40.096) - Cour de cassation - Troisième chambre civile


Demandeur(s) Mme Marie-Christine X...

Défendeur(s) : La communauté urbaine de Bordeaux


Attendu qu’il est soutenu que l’article L.13 17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est contraire aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu’il convient d’apprécier si l’article L. 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui prive le bénéficiaire de l’indemnité de la faculté de rapporter la preuve que l’estimation du service des domaines, qui s’impose au juge de l’expropriation, ne correspond pas à la valeur réelle du bien à évaluer, garantit une juste indemnisation ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Terrier

Rapporteur : Mme Vérité, conseiller référendaire

Avocat général : M. Laurent-Atthalin




  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012