articles 432-17, 131-26, 131-26-1 du Code pénal - articles 739 et 742 du Code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions des articles 432-17, 131-26, 131-26-1 du Code pénal et 739 et 742 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles permettent à la juridiction de condamnation d’astreindre la personne condamnée à une peine complémentaire d’interdiction du droit de vote et d’inéligibilité pour une durée maximale de dix ans, méconnaissent-elles le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, tel qu’il est garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au principe d’égalité devant la justice, tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 15/03/2021 - V 20-86.992 - Pourvoi c/ décision CA de Montpellier du 7 décembre 2020