Articles 187 et 174 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions combinées des articles 187 et 174 du code de procédure pénale, en permettant au juge d’instruction de rendre une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement nonobstant l’examen en cours d’une requête en nullité, et sans ouvrir la possibilité pour la chambre de l’instruction chargée de statuer sur cette requête de prononcer l’annulation d’une telle ordonnance dans l’hypothèse où elle fait droit à la demande d’annulation, portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi, aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 20/04/2018 - X 18-80.684 - Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris - 5e section, 22 janvier 2018