Articles 187 et 174 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions combinées des articles 187 et 174 du code de procédure pénale, en permettant au juge d’instruction de rendre une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement nonobstant l’examen en cours d’une requête en nullité, et sans ouvrir la possibilité pour la chambre de l’instruction chargée de statuer sur cette requête de prononcer l’annulation d’une telle ordonnance dans l’hypothèse où elle fait droit à la demande d’annulation, portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi, aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 20/04/2018, X 18-80.684 - Pourvoi c/ Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris - 5e section, 22 janvier 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1609 du 27 juin 2018 (18-80.684) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01609

Demandeurs : Société JP Morgan Chase bank national association
Défendeur :


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions combinées des articles 187 et 174 du code de procédure pénale, en permettant au juge d’instruction de rendre une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement nonobstant l’examen en cours d’une requête en nullité, et sans ouvrir la possibilité pour la chambre de l’instruction chargée de statuer sur cette requête de prononcer l’annulation d’une telle ordonnance dans l’hypothèse où elle fait droit à la demande d’annulation, portent-elles atteinte au principe d’égalité devant la loi, aux droits de la défense ainsi qu’au droit à un recours effectif devant une juridiction, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? " ;

Attendu que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, à la condition qu’une telle interprétation ait été soumise à la Cour suprême compétente ;

Qu’il n’existe pas, en l’état, d’interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation des articles 174 et 187 du code de procédure pénale, interdisant, comme le soutient la question posée, à la chambre de l’instruction, lorsqu’une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement a été rendue par le juge d’instruction nonobstant l’examen en cours d’une requête en nullité, de prononcer l’annulation de cette ordonnance après avoir fait droit à une telle requête ;

D’où il suit que la question n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Fouquet, conseiller référendaire
Avocat général : M. Gaillardot
Avocats : société civile professionnelle Spinosi et Sureau

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité