Articles 1741 et 1745 du code général des impôts

  • Question

1° - L’article 1745 du code général des impôts porte-t-il atteinte aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

2° - L’article 1741 du code général des impôts porte-t-il atteinte à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

3° - L’article 1741 du code général des impôts, en ce qu’il autorise le cumul des sanctions fiscale et pénale sans en fixer le montant global plafonné au montant le plus élevé d’une des sanctions encoure est-il conforme au principe de proportionnalité des peines tel qu’édicté par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme ?

4° - L’article 1745 du code général des impôts en ce qu’il, d’une part, prive le juge pénal de moduler l’étendue de la solidarité et, partant, d’individualiser la peine, d’autre part, dispense le juge pénal de motiver sa décision, de troisième part, ne prévoit aucun recours effectif contre le prononcé de la solidarité, est-il conforme au principe d’individualisation des peines, aux droits de la défense et leurs corollaires, le principe du contradictoire, au droit à un recours effectif et au droit au procès équitable et à l’obligation qui en découle de motiver les décisions en matière répressive, protégés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ?

  • Saisine

Du 15/04/2014, M 13-87.692 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, chambre des appels correctionnels

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 3929 du 25 juin 2014 (13-87.692) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03929


Demandeur(s) : M. X... ; et autres


 

I - Sur les questions posées par M. X... :

Attendu que le pourvoi, formé le 5 novembre 2013, plus de cinq jours francs après le prononcé de l’arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l’article 568 du code de procédure pénale ; que, dès lors, les questions prioritaires de constitutionnalité sont elles-mêmes irrecevables ;

II - Sur la première question posée par M. Y... :

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 1741 du code général des impôts, en ce qu’il autorise le cumul des sanctions fiscale et pénale sans en fixer le montant global plafonné au montant le plus élevé d’une des sanctions encourues, est-il conforme au principe de proportionnalité des peines édicté par l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu’en cas de cumul entre une sanction administrative et une sanction pénale, le juge judiciaire est tenu de respecter le principe, posé par le Conseil constitutionnel, selon lequel le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

III - Sur la seconde question posée par M. Y... :

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« L’article 1745 du code général des impôts en ce qu’il, d’une part, prive le juge pénal du droit de moduler l’étendue de la solidarité et, partant, d’individualiser la peine, d’autre part, dispense le juge pénal de motiver sa décision, de troisième part, ne prévoit aucun recours effectif contre le prononcé de la solidarité est-il conforme aux principes d’individualisation des peines, aux droits de la défense et leurs corollaires, le principe du contradictoire, au droit à un recours effectif et au droit au procès équitable et à l’obligation qui en découle de motiver les décisions en matière répressive, protégés par les articles 8 et 16 de la déclaration des droits de l’homme ? » ;

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions de l’article 1745 du code général des impôts, selon lesquelles tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743, peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes, ne méconnaissent à l’évidence aucun des principes et droits garantis par la Constitution ;

Qu’en effet, d’une part, le juge, tenant compte des faits et circonstances de la cause, n’est pas tenu de prononcer la solidarité ; d’autre part, cette mesure ne revêt pas le caractère d’une punition dès lors que celui qui s’est acquitté du paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes dispose d’une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs solidaires ; enfin, la personne condamnée conserve le pouvoir de contester tant la qualité de débiteur solidaire que le bien-fondé et l’exigibilité de la dette et de s’opposer aux poursuites devant les juridictions compétentes ;

Qu’ainsi, il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

I - Sur les questions posées par M. X... :

LES DÉCLARE irrecevables ;

II - Sur les questions posées par M. Y... :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

 


Président : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : M. Soulard, conseiller
Avocat général : Mme Caby
Avocat(s) : SCP Boullez ; SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me Foussard


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel