Articles 1729 et 1741 du code général des impôts

  • Question

Les dispositions prévues par les articles 1729 et 1741 du code général des impôts ainsi qu’elles ont été interprétées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions en date du 24 juin 2016 (QPC n° 2016-545 et QPC 2016-546), portent elles atteinte à l’article 34 de la constitution ou au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines dès lors que le législateur s’est abstenu de définir les critères permettant d’identifier les cas les plus graves de fraude fiscale ?

  • Saisine

Du 18/12/2018, M 18-90.035 - Cour d’appel de Dijon, chambre correctionnelle, 13 décembre 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°558 du 6 mars 2019 (18-90.035) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00558

Demandeur (s) : M. X...


1 - Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité, telle qu’elle a été soulevée par le mémoire distinct produit devant la juridiction d’appel, est ainsi rédigée :

 "Les dispositions prévues par les articles 1729 et 1741 du code général des impôts ainsi qu’elles ont été interprétées par le conseil constitutionnel dans ses décisions en date du 24 juin 2016 (QPC numéro 2016-545 et QPC 2016-546), portent-elles atteinte à l’article 34 de la Constitution et au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines dès lors que le législateur s’est abstenu depuis le 24 juin 2016 de définir les critères permettant d’identifier les cas les plus graves de fraude fiscale ?" ;

2 - Attendu que l’article1741 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012, qui constitue le fondement des poursuites pénales exercées à l’encontre du requérant pour des faits de dissimulations de sommes sujettes à l’impôt au titre de l’impôt sur le revenu, et l’article 1729 du même code, dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, qui prévoit des majorations de droits et a été mis en oeuvre par l’administration fiscale, sont applicables à la procédure ;

3 - Attendu que le demandeur soutient que l’absence de définition par le législateur, avant l’adoption de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, de la notion de gravité des faits posée par les décisions du 24 juin 2016 du Conseil constitutionnel dans une réserve d’interprétation, alors que ce critère conditionne le cumul des procédures fiscale et pénale, entraîne l’inconstitutionnalité des dispositions critiquées au regard de l’article 34 de la Constitution et méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ;

4 - Mais attendu que les dispositions du code général des impôts, tant prises isolément qu’appliquées de façon combinée, ont été déclarées conformes à la Constitution, sous trois réserves d’interprétation, dans les motifs et le dispositif des décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 et n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016 du Conseil constitutionnel ; que la réserve émise au paragraphe 21, sur laquelle porte la question, dispose que le texte pénal ne peut s’appliquer qu’aux cas les plus graves de dissimilation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt, le Conseil constitutionnel ayant précisé que cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention ;

5 - Qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait, qui ne saurait résulter de la réserve elle-même, n’est intervenu depuis ces décisions ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Pichon, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Moracchini
Avocat(s) : société civile professionnelle RICHARD - société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi