Article 1729, 1741, 1743, 1° et 1745 du code général des impôts ; Article L 232 du livre des procédures fiscales

  • Question

- En ce qu’ils soumettent le contribuable visé par un redressement fiscal pour des faits dont l’administration estime qu’ils peuvent recevoir une qualification pénale à un traitement différent selon que le juge administratif statue avant le juge pénal ou l’inverse, l’article 1741 du code général des impôts, interprété à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, les articles 1729, 1743, 1°, et 1745 du même code, ainsi que l’article L 232 du livre des procédures fiscales, sont-ils contraires au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- En ce qu’ils n’évitent qu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive puisse être condamné pour fraude fiscale que si cette décision a statué sur un motif de fond, l’article 1741 du code général des impôts, interprété à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, et les articles 1729, 1743, 1°, et 1745 du même code sont-ils contraires aux principes de nécessité des délits et de proportionnalité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 16/10/2017, B 17-82.469 - Cour d’appel de Metz, Chambre des Appels Correctionnels, 29 mars 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°3408 du 20 décembre 2017 (17-82.469 ) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR03408

Demandeur : M. Jean-Paul X....


1. Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

 “En ce qu’ils soumettent le contribuable visé par un redressement fiscal pour des faits dont l’administration estime qu’ils peuvent recevoir une qualification pénale à un traitement différent selon que le juge administratif statue avant le juge pénal ou l’inverse, l’article 1741 du code général des impôts, interprété à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, les articles 1729, 1743, 1°, et 1745 du même code, ainsi que l’article L. 232 du livre des procédures fiscales, sont-ils contraires au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?”


2. Attendu que la seconde question prioritaire de constitutionnalité est rédigée de la façon suivante :

 “En ce qu’ils n’évitent qu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive puisse être condamné pour fraude fiscale que si cette décision a statué sur un motif de fond, l’article 1741 du code général des impôts, interprété à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, et les articles 1729, 1743, 1°, et 1745 du même code sont-ils contraires aux principes de nécessité des délits et de proportionnalité des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

 3. Attendu qu’à l’exception de l’article L. 232 du livre des procédures fiscales, qui permet à l’administration fiscale de se constituer partie civile dans une information judiciaire ouverte sur sa plainte, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce, la juridiction correctionnelle ayant été saisie par une citation directe délivrée par le procureur de la République, les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure ;

 4. Attendu que l’article 1729 du code général des impôts et l’article 1741 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, en vigueur à la date des faits reprochés au prévenu, dans ses mots “soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt”, tant pris isolément qu’appliqués de façon combinée, ont été déclarés conformes à la Constitution, sous trois réserves d’interprétation, dans les motifs et le dispositif des décisions n° 2016-545 et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 et n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016 du Conseil constitutionnel ; que la réserve émise au paragraphe 13, et reprise au paragraphe 23, dispose qu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut être condamné pour fraude fiscale ; qu’aucun changement de circonstances de droit ou de fait, qui ne saurait résulter de la réserve elle-même, n’est intervenu depuis ces décisions ;

5. Attendu que les autres dispositions critiquées n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; que les questions, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;

 6. Attendu que, toutefois, les articles 1743, 1°, et 1745 du code général des impôts, n’ont d’autre objet ou finalité que, le premier, d’incriminer et sanctionner le délit comptable d’omission de passation d’écritures ou passation d’écritures inexactes ou fictives, le second, d’ouvrir au juge pénal la faculté de prononcer la mesure de solidarité fiscale en cas de condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du même code, en sorte que, au regard des griefs tels qu’articulés dans les questions posées, qui contestent les conséquences sur une procédure pénale pour fraude fiscale, de l’existence, ou non, d’une décision juridictionnelle définitive déchargeant le contribuable de l’impôt et exclusivement pour un motif de fond, aucune atteinte n’est susceptible d’être portée par ces textes aux principes constitutionnels invoqués ; que, par conséquent, les questions soulevées ne présentent pas un caractère sérieux ;
 
Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Pichon, conseiller référendaire
Avocat général : M. Valat
Avocat(s) : société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN - société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi