Articles 46 et 170 de la loi du 25 janvier 1985

  • Question

« Les articles 46 et 170 de la loi du 25 janvier 1985, pris dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, dans la portée effective que leur a donnée une jurisprudence constante, en ce qu’ils interdisent à des créanciers, après la clôture de la liquidation judiciaire, d’engager une action en responsabilité civile contre le liquidateur judiciaire pour des manquements commis dans l’exercice de sa mission, dès lors que leur préjudice n’est pas distinct de celui subi par les autres créanciers, méconnaissent-ils les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ? »

  • Saisine

Du 15/12/2011, G 11-23.097 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Montpellier

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 302 du 21 février 2012 (11-23.097) - Chambre commerciale, financière et économique
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel