Article L 2333-16 alinéas B et C du Code Général des Collectivités Territoriales

  • Question

« L’article L 2333-16 alinéas B et C du Code Général des Collectivités Territoriales instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie porte-t-il atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, au principe d’égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et les articles 72, 72-2 de la Constitution ? »

  • Saisine

Du 19/11/2012, A 12-40.091 - Tribunal de grande instance de Rouen

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 226 du 6 février 2013 (12-40.091) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:CO00226


Demandeur(s) : La commune de Tourville-la-Rivière

Défendeur(s) : La société La Halle


Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

“L’article L. 2333 16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales instauré par la loi n° 2008 776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie porte t il atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, au principe d’égalité entre les collectivités territoriales et au principe de libre administration des collectivités, donc aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et les articles 72, 72 2 de la Constitution ?” ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne l’annulation de titres exécutoires émis par la commune de Tourville la Rivière en vue d’obtenir le paiement de sommes dues par la société La Halle au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2009 ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard
des exigences qui s’attachent au principe d’égalité entre les collectivités territoriales ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité


Président : M. Espel

Rapporteur : M. Delbano, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas


  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013