Articles 16 et 16-1 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

  • Question

Les articles 16 et 16-1 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 sont-ils conformes aux articles 16 de la déclaration des droits de l’homme et à l’article 66 de la constitution en ce qu’ils pourraient s’interpréter comme ne fixant aucun délai à la détention provisoire dans l’attente de la fixation d’une date d’audience devant la cour d’assises excluant ainsi le contrôle du juge judiciaire sur les conditions de la détention pour une durée indéterminée ?

  • Saisine

Du 04/12/2020 - M 20-86.915 - Pourvoi c/ Cour d’appel de paris, 1er décembre 2020