Articles 16 et 16-1 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020

  • Question

Les articles 16 et 16-1 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 sont-ils conformes aux articles 16 de la déclaration des droits de l’homme et à l’article 66 de la constitution en ce qu’ils pourraient s’interpréter comme ne fixant aucun délai à la détention provisoire dans l’attente de la fixation d’une date d’audience devant la cour d’assises excluant ainsi le contrôle du juge judiciaire sur les conditions de la détention pour une durée indéterminée ?

  • Saisine

du 04/12/2020, M 20-86.915 - Pourvoi c/ Cour d’appel de paris, 1er décembre 2020

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°388 du 2 mars 2021 (20-86.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00388

Demandeur(s) : M. X...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les articles 16 et 16-1 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 sont-ils conformes aux articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme et à l’article 66 de la Constitution en ce qu’ils pourraient s’interpréter comme ne fixant aucun délai à la détention provisoire dans l’attente de la fixation d’une date d’audience devant la cour d’assises excluant ainsi le contrôle du juge judiciaire sur les conditions de la détention pour une durée indéterminée ?  »

2. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question posée, en ce qu’elle vise l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, est devenue sans objet, dès lors que le Conseil constitutionnel (Cons. const., 29 janvier 2021, décision n° 2020-878/879 QPC) a déclaré ce texte non conforme à la Constitution.

5. S’agissant de l’article 16-1 de l’ordonnance précitée, la question n’est pas sérieuse, en ce que la disposition critiquée, d’une part, en renvoyant en son alinéa 3 à l’article 16 de ce texte, fixe à six mois, en matière criminelle, la durée maximale de l’ultime prolongation de détention provisoire, d’autre part, prévoit qu’une telle prolongation ne peut résulter que d’une décision judiciaire.

6. En conséquence, il n’y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Seys
Avocat général : M. Aldebert
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi