Article 16 et 16-1 de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020

  • Question

Les dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 méconnaissent-elles les articles 64 et 66 de la Constitution et les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’en allongeant la durée maximale de détention provisoire de deux ou trois mois en matière délictuelle, et de six mois en matière criminelle, elles entraînent une prolongation de plein droit des détentions provisoires sans intervention d’un juge et, en tout état de cause, sans que soit prévue l’intervention systématique et à bref délai d’un juge postérieurement à cette prolongation ? 

Ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour de cassation par arrêts du 26 mai 2020 sont-elles conformes aux dispositions précitées, ensemble l’article 34 de la Constitution et l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il en résulte des règles de procédure pénale qui ont été déterminées uniquement par le juge et, en ce qu’elles fixent, à travers cette interprétation, à un mois ou à trois mois à compter de l’expiration du titre ayant été renouvelé le délai dans lequel le juge doit intervenir, d’office ou sur une demande de mise en liberté, pour examiner la légalité et la nécessité de la détention, sans prévoir, ni un contrôle systématique du juge, ni un contrôle à bref délai, et en ce qu’elles instituent une différence de délai sans rapport avec la différence de situations des personnes concernées. 

Les dispositions du cinquième alinéa de l’article 16-1 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 issues de l’article 1, III, 2° de la loi n° 2020 -546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire sont elles conformes aux articles 64 et 66 de la Constitution et 6, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce qu’elles régularisent rétroactivement, en matière criminelle uniquement, des prolongations de détention provisoire ayant eu lieu sans l’intervention d’un juge, en ce qu’elles n’imposent cette intervention que trois mois avant le terme de la prolongation sans prévoir ainsi un contrôle à bref délai du juge, et en ce qu’elles réservent aux personnes mises en examen pour un crime un traitement différent de celui réservé aux personnes mises en examen pour un délit, ceci sans rapport avec l’objet de la loi ?

  • Saisine

Du 10/07/2020 - D 20-82.377 - Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 avril 2020