Article L. 160-8, 4°, et L. 160-14, 20°, du code de la sécurité sociale

  • Question

Les dispositions combinées du 4° de l’article L. 160-8 du code de sécurité sociale et du 20° de l’article L. 160-14 du même code sont-elles contraires aux principes constitutionnels d’égalité et de protection de la santé en tant qu’elles limitent à la seule interruption volontaire de grossesse la suppression de la participation de l’assuré aux frais de soins et d’hospitalisation y afférents mais excluent la prise en charge des mêmes frais lorsqu’ils sont exposés à l’occasion d’une fausse couche ?

  • Saisine

Du 17/07/2019 - Z 19-40.026 - Tribunal de grande instance de Versailles, pôle social, 12 juillet 2019