Articles 1559 à 1565 octies et 1804 B du code général des impôts

  • Question

Les dispositions combinées des articles 1559 à 1565 octies et 1804 B du code général des impôts sont-elles conformes aux articles 34 de la Constitution et 8 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que :

- en premier lieu ces dispositions méconnaissent le principe de clarté de la loi garanti par l’article 34 de la Constitution, faute de définition suffisamment précise de la notion d’organisateur, alors qu’aux termes des dispositions dont la constitutionnalité est contestée, l’organisateur est redevable des sanctions fiscales prévues par ces textes ;

- en second lieu, ces dispositions méconnaissent le principe de répartition de l’impôt selon la faculté contributive garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que ces dispositions sont susceptibles d’avoir pour effet de mettre à la charge d’un prestataire de service de loterie des sanctions fiscales et impositions ayant pour assiette des recettes qu’il n’a par perçues ?

  • Saisine

Du 06/06/2014, A 14-90.032 ; B 14-90.033 ; C 14-90.034 - Tribunal de grande instance de Rennes, chambre correctionnelle

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4518 du 23 juillet 2014 (14-90.032) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04518


Demandeur(s) : M. X...


 

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions combinées des articles 1559 à 1565 octies et 1804B du code général des impôts sont-ils conformes aux articles 34 de la Constitution et 8 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce que :

- en premier lieu ces dispositions méconnaissent le principe de clarté de la loi garanti par l’article 34 de la Constitution faute de définition suffisamment précise de la notion d’organisateur, alors qu’aux termes des dispositions dont la constitutionnalité est contestée, l’organisateur est redevable des sanctions fiscales prévues par ces textes ;

- en second lieu, ces dispositions méconnaissent le principe de répartition de l’impôt selon la faculté contributive garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le principe de nécessité et de proportionnalité des peines garanti à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en ce que ces dispositions sont susceptibles d’avoir pour effet de mettre à la charge d’un prestataire de service de loterie des sanctions fiscales et imposition ayant pour assiette des recettes qu’il n’a pas perçues" ;

Attendu que l’article 1559 et le b du 3° de l’article 1561 du code général des impôts ont déjà été déclarés conformes à la Constitution par la décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 du Conseil constitutionnel ; que les articles 1561 et 1565 bis ne sont pas applicables à la procédure ; que la question prioritaire de constitutionnalité est donc sans objet en ce qui les concerne ;

Mais attendu que les autres articles visés dans la question prioritaire de constitutionnalité n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que la notion d’organisateur de maisons de jeux ou de cercles est suffisamment claire et précise pour permettre que son interprétation, qui relève de l’office du juge, se fasse sans risque d’arbitraire ; que les pénalités fiscales, qui ne peuvent être prononcées, en application des textes précités, qu’à l’encontre de ceux ayant personnellement participé, en qualité de coauteur ou complice, à la commission des infractions fiscales et peuvent être modulées par le juge, répondent, proportionnellement, aux manquements constatés et aux préjudices qui en résultent, sans qu’il soit porté atteinte aux droits que la Constitution garantit ; que, si les articles 1804 B et 1797, alinéa 2, du code général des impôts prévoient, le premier, que le tribunal ordonne le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l’infraction, le second, que sont tenues solidairement des condamnations à ce paiement toutes les personnes qui, soit ont dirigé, administré ou exploité la maison de jeux ou le cercle, soit ont participé à la fraude ou l’ont sciemment favorisée, il résulte de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales que celui qui s’est acquitté du paiement d’impositions dues par un tiers peut demander à la juridiction compétente à être déchargé de sa responsabilité solidaire ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Labrousse, conseiller référendaire
Avocat général : M. Boccon-Gibod, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan


  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel