Articles 1560 et 1563 du code général des impôts

  • Question

Les articles 1560 et 1563 du code général des impôts portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, partie prenante de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

  • Saisine

Du 17/04/2014, J 14-90.017 - Tribunal de grande instance d’Albi, chambre correctionnelle

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 4350 du 25 juin 2014 (14-90.017) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04350



Demandeur(s) : M. Jean-Marie X... ; Mme Josiane Y..., épouse X... ; Société JJM ; Société VV immobilier ; M. David Z... ; Société Locasalles ; M. Jean-Christophe A...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les articles 1560 et 1563 du code général des impôts portent ils atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, partie prenante de la Constitution du 4 octobre 1958 ? » ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’elle ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’elle revient à contester l’assiette et le taux, modulé en fonction du montant des recettes, de l’impôt, dont la détermination ne méconnaît pas les principes constitutionnels invoqués, ne créant pas de rupture d’égalité devant les charges publiques, puisqu’elle n’introduit pas de différence de traitement entre les personnes placées dans une même situation, et prévoyant un taux de 70% qui n’est que marginal, et, en toute hypothèse, ne relève pas du juge pénal, celui-ci se bornant à statuer sur le paiement des droits fraudés par l’auteur d’une infraction à la législation sur les contributions indirectes, qu’il peut faire bénéficier d’une réduction du montant des pénalités encourues ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
 
Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Chaubon, conseiller

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Me Foussard



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel