Articles 1559 et 1561 du code général des impôts

  • Question

"Droits et libertés que la Constitution garantit, notamment le principe d’égalité devant l’impôt visé aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789"

  • Saisine

Du 24/11/2011, M 11-40.097 - Tribunal de grande instance de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 335 du 21 février 2012 (11-40.097) - Chambre commerciale, financière et économique
Renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2012-238 QPC du 20 avril 2012