Article 706-154 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 706-154 du code de procédure pénale est-il contraire aux articles 1, 6, 2, 16, 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, au Préambule et aux articles 1er et 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi qu’au droit de propriété, au principe d’égalité des citoyens devant la loi et devant la justice, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable et au principe du contradictoire, en ce qu’il ne prévoit l’accès à l’appelant d’une ordonnance de maintien d’une saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts qu’aux seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste ?

  • Saisine