Article 706-154 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 706-154 du code de procédure pénale, permettant à un officier de police judiciaire de procéder, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction donnée par tout moyen, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, méconnaît-il les articles 2, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

10/05/2019 - N 19-80.426 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bordeaux, chambre de l’instruction, 29 décembre 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°1753 du 24 juillet 2019 (19-80.426) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01753

Demandeur (s) :Mme X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

 "L’article 706-154 du code de procédure pénale, permettant à un officier de police judiciaire de procéder, avec l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction donnée par tout moyen, à la saisie d’une somme d’argent versée sur un compte ouvert auprès d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôts, méconnaît-il les articles 2, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ; 

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions législatives contestées concilient, avant toute déclaration de culpabilité, l’efficacité de la lutte contre la fraude, objectif à valeur constitutionnelle, avec le droit de propriété et la présomption d’innocence, constitutionnellement garantis, en ce que la saisie conservatoire de sommes d’argent, volatiles par essence, inscrites sur un compte de dépôts, si elle est opérée dans l’urgence par un officier de police judiciaire autorisé à y procéder par le procureur de la République, est provisoire, n’entraîne aucune dépossession des fonds qu’elle a pour seul effet de rendre indisponibles et doit être maintenue ou levée dans les dix jours de sa réalisation, par le juge des libertés et de la détention lequel doit s’assurer du caractère confiscable des fonds concernés sans avoir à organiser un débat contradictoire qui impliquerait des délais de nature à faire échec à son effectivité, la levée d’une telle mesure pouvant en outre être demandée à tout moment ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Zerbib
Avocat général : M. Lagauche
Avocat (s) : société civile professionnelle ZRIBI ET TEXIER

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi