Article L. 152-4, II, al. 2 du code monétaire et financier

  • Question

L’article L. 152-4, II, al. 2 du code monétaire et financier viole t-il le principe de présomption d’innocence consacr08é par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

du 08/11/2019, J 19-82.263 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Pau, 31 janvier 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°291 du 29 janvier 2020 (19-82.263)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR00291

Demandeur(s) : M. U... T...


Un mémoire en réponse a été produit.

1. M. T... demande que soit renvoyée « au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tirée de la non-conformité de l’article L. 152-4, II, al. 2 du code monétaire et financier au principe de présomption d’innocence consacré par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».

2. L’article L. 152-4, II, alinéa 2, du code monétaire et financier, qui détermine les conditions dans lesquelles la sanction de confiscation de la somme saisie par les agents des douanes est encourue en cas de commission du délit de transfert de capitaux sans déclaration, est applicable à la procédure.

3. En effet, d’une part, le défendeur au pourvoi, condamné de ce chef et qui ne s’est pas pourvu en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel attaqué par la seule administration des douanes qui critique l’absence de prononcé de ladite confiscation, oppose un moyen de défense fondé sur l’inconstitutionnalité du texte invoqué par la demanderesse au pourvoi. D’autre part, une déclaration d’inconstitutionnalité prenant effet à la date de sa publication, à la supposer encourue et prononcée, aurait une incidence sur la solution du pourvoi en ce que la Cour de cassation serait tenue de relever d’office, dans le respect du principe de légalité des peines, un moyen pris de l’abrogation du texte de répression invoqué en demande.

4. La disposition législative contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

5. La question, qui ne porte pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

6. Enfin, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les dispositions critiquées ne méconnaissent pas la présomption d’innocence protégée par l’article 9 de la Déclaration de 1789.

7. En effet, la sanction fiscale de confiscation des fonds consignés et saisis par les agents des douanes n’est encourue qu’en cas de déclaration de culpabilité du chef de transfert de capitaux sans déclaration dont les éléments constitutifs doivent être établis par l’autorité poursuivante. D’ailleurs, aux termes de l’article L. 152-4, II, alinéa 3, du code monétaire et financier, une décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit mainlevée des mesures de consignation et de saisie.

8. L’atteinte à la présomption d’innocence ne saurait résulter de ce que les juges, après avoir retenu la culpabilité du prévenu, ne peuvent prononcer la confiscation que si sont réunies certaines circonstances de fait, appréciées au cas par cas, dont il résulte une vraisemblance raisonnable de commission ou de participation à la commission d’une autre infraction douanière, laquelle peut être discutée par la défense.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Pichon, conseiller
Avocat général : M. Petitprez
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret
 

  • Décision du Conseil constitutionnel

non lieu à renvoi