Article 706-150 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale permettant au juge des libertés, saisi à cette fin par le procureur de la République, ou au juge d’instruction, d’ordonner ab initio la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, en ouvrant seulement à la partie concernée un appel non suspensif dans un délai de dix jours, sans accès à la procédure de fond, notamment celle ayant permis de motiver la décision d’autorisation de saisie, et sans fixer aucune date à la chambre de l’instruction pour statuer sur cet appel, sont elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que du principe d’égalité, garantis par les articles 1,2, 7, 8,9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

  • Saisine

Du 14/10/2016, K 16-90.026 - Cour d’appel d’Amiens, chambre de l’instruction, 11 octobre 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5877 du 7 décembre 2016 (16-90.026) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05877

Demandeur : Mme Patricia X.. ; et autre


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 706-150 du code de procédure pénale permettant au juge des libertés, saisi à cette fin par le procureur de la République, ou au juge d’instruction, d’ordonner ab initio la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l’article 131-21 du code pénal, en ouvrant seulement à la partie concernée un appel non suspensif dans un délai de dix jours, sans accès à la procédure de fond, notamment celle ayant permis de motiver la décision d’autorisation de saisie, et sans fixer aucune date à la chambre de l’instruction pour statuer sur cet appel, sont-elles contraires à la Constitution du 4 octobre 1958, au regard du droit de propriété, du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi que du principe d’égalité, garantis par les articles 1,2, 7, 8, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, d’une part, les mesures de saisie prévues par le texte visé ne peuvent être ordonnées, selon les conditions définies par l’article 131-21 du code pénal, que si elles sont destinées à garantir l’exécution d’une peine de confiscation susceptible d’être prononcée dans les cas limitativement énumérés par ledit code, d’autre part, ces saisies sont autorisées ou ordonnées par un juge, également compétent pour statuer sur leur exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier substantiellement le bien en cause ou d’en réduire la valeur ; que, par ailleurs, elles sont notifiées à la personne concernée, au propriétaire d’un bien ou du droit incorporel en cause ainsi qu’aux tiers intéressés qui peuvent les déférer à la chambre de l’instruction et faire valoir leurs observations ; qu’en outre, les articles 41-4, 99, 479 et 543 du code de procédure pénale instituent des procédures de restitution des biens placés sous main de justice qui sont assorties de voies de recours, les droits des tiers étant préservés par la mise en oeuvre des articles 41-5 et 99-2 du même code ; qu’enfin, le caractère non suspensif du délai d’appel devant la chambre de l’instruction, de nature à assurer un caractère effectif à la mesure de saisie, et l’absence de délai déterminé imposé à la juridiction pour statuer sur le recours formé contre l’ordonnance du juge autorisant la saisie ne constituent pas une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif de nature à priver de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété, le juge devant toujours statuer dans un délai raisonnable ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Chauchis, conseiller référendaire
Avocat général : M. Mondon
Avocats : société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi