Article 432-14 du code pénal

  • Question

L’absence de définition de la notion d’avantage injustifié par l’article 432-14 du code pénal – ou par d’autres dispositions susceptibles d’en éclairer le sens – ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui neutralise la portée de cette condition confèrent-elles, eu égard aux conséquences qu’en a tiré ladite jurisprudence sur la caractérisation de l’infraction, un caractère inconstitutionnel aux dispositions dudit article, au regard des droits et libertés garantis par la Constitution et notamment des principes constitutionnels de légalité des délits et des peines et d’interprétation stricte de la loi pénale ?

  • Saisine

Du 26/02/2021 - S 21-90.006 - Tribunal judiciaire de Caen, 18 février 2021