Article 432-14 du code pénal

  • Question

Les dispositions de l’article 432-14 du code pénal, en ce qu’elles définissent un délit réprimant la méconnaissance de dispositions dont le contenu n’est pas défini par la loi ( "le fait ... de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public) sont-elles ou non conformes :

- à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée" ;

- à l’article 34 de la Constitution qui réserve à la loi le soin de fixer "les règles concernant la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables" ? 

  • Saisine

Du 24/02/2020 - R 20-90.001 - Cour d’appel de Paris, 17 février 2020