Article 432-14 du code pénal

  • Question

Les dispositions de l’article 432-14 du code pénal, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, en ce qu’elles laissent partiellement au pouvoir réglementaire la faculté de déterminer les éléments constitutifs du délit de favoritisme et en ce qu’elles permettent que le délit soit caractérisé même en l’absence de manquement à une règle particulière, méconnaissent-elles les articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 et 37 de la Constitution relatifs au principe de légalité des délits et des peines et l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et de prévisibilité de la loi ?

  • Saisine

du 15/10/2019, V19-83.446 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Nîmes, 6ème chambre, 17 janvier 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°2894 du 4 décembre 2019 (19-83.446)- Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02894

Demandeur(s) : M. Y... K...


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article 432-14 du code pénal, telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte au principe de clarté et de précision de la loi pénale résultant des articles 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 34 de la Constitution en ce que, bien que le texte d’incrimination ne vise que les atteintes à la liberté d’accès et l’égalité des candidats “dans les marchés publics et les délégations de service public”, la méconnaissance des dispositions de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics entre dans les prévisions de l’article 432-14 ?”

2. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

3. La question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

4. La question est irrecevable en ce qu’elle ne concerne pas la compatibilité de la portée d’une disposition législative résultant d’une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation avec les droits et libertés que la Constitution garantit ; qu’elle ne revient, en effet, qu’à contester la conformité de cette interprétation avec le libellé du texte législatif en cause.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Planchon, conseiller
Avocat général : M. Valleix
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

  • Décision du Conseil constitutionnel

irrecevabilité