Article 706-146 du code de procédure pénale

  • Question

L’article 706-146 du code de procédure pénale, en ce qu’il autorise l’aliénation, avant jugement, d’un bien saisi aux fins de désintéresser un créancier, sans qu’elle soit justifiée par une nécessité publique, et en ce qu’il n’institue aucun recours juridictionnel effectif contre la décision d’aliénation prise par la chambre de l’instruction, est-il conforme au droit de propriété et au droit au recours juridictionnel effectif protégés par les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 13/02/2015, K 14-87.902 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, chambre de l’instruction

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 2241 du 6 mai 2015 (14-87.902) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02241


Demandeur(s) : la société civile immobilière 64 rue de Bezons ; et autres


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 706-146 du code de procédure pénale, en ce qu’il autorise l’aliénation, avant jugement, d’un bien saisi aux fins de désintéresser un créancier, sans qu’elle soit justifiée par une nécessité publique, et en ce qu’il n’institue aucun recours juridictionnel effectif contre la décision d’aliénation prise par la chambre de l’instruction, est-il conforme au droit de propriété et au droit au recours juridictionnel effectif protégés par les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu qu’elle ne présente pas un caractère sérieux, en ce que la décision du juge qui, ayant ordonné la saisie pénale d’un bien dont le maintien sous main de justice n’est plus nécessaire, décide, en application de l’article 706-146 du code de procédure pénale, d’autoriser le créancier qui dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à engager ou à reprendre une procédure civile d’exécution sur ledit bien, d’une part, ne contribue pas à une privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dès lors que le dessaisissement du débiteur pour assurer le paiement d’un créancier tend à assurer la conciliation entre les droits patrimoniaux de l’un et de l’autre, d’autre part, peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction puis d’un pourvoi en cassation, lesquels constituent des recours juridictionnels effectifs ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Azema, conseiller référendaire
Avocat généra
l : M. Wallon
Avocat(s)
 : SCP Boullez ; SCP Yves et Blaise Capron, avocats en la Cour



  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel