Articles 114, 145-1 alinéa 2, 145-2 alinéa 1, 186, 197, 803-1 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale

  • Question

Les articles 114, 145-1 alinéa 2, 145-2 alinéa 1, 186, 197, 803-1 alinéa 1 et 803-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, qui, combinés, instituent une différence de traitement non justifiée entre les parties qui contestent la prolongation de la détention provisoire en première instance devant le Juge des libertés et de la détention, lesquelles ne peuvent être convoquées par voie électronique qu’à condition qu’elles y aient préalablement et expressément consenti, et celles qui contestent la prolongation de la détention provisoire en appel devant la chambre de l’instruction, lesquelles peuvent être convoquées par voie électronique sans qu’elles y aient consenti, portent-ils atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 20/12/2017, M 17-86.742 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia, Chambre de l’instruction, 2 novembre 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 20001 du 12 janvier 2018 (17-86.742) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR020001

Demandeur : M. Mickaël X..


Vu les pièces produites par la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, au nom de :

- M. Mickaël X..,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé, contre l’arrêt n° 284 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de BASTIA, en date du 2 novembre 2017 ;

Attendu que le désistement est régulier ;
 
Attendu qu’il n’y a pas lieu en conséquence, d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l’article 571-1 du code de procédure pénale ;

Donnons acte du désistement, disons qu’il n’y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

 En conséquence,

Disons n’y avoir lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Soulard
Avocat(s) : société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU

  • Décision du Conseil constitutionnel

Désistement