Articles 114, 145-1 alinéa 2, 145-2 alinéa 1, 186, 197, 803-1 alinéa 1 et 2 du Code de procédure pénale

  • Question

Les articles 114, 145-1 alinéa 2, 145-2 alinéa 1, 186, 197, 803-1 alinéa 1 et 803-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale, qui, combinés, instituent une différence de traitement non justifiée entre les parties qui contestent la prolongation de la détention provisoire en première instance devant le Juge des libertés et de la détention, lesquelles ne peuvent être convoquées par voie électronique qu’à condition qu’elles y aient préalablement et expressément consenti, et celles qui contestent la prolongation de la détention provisoire en appel devant la chambre de l’instruction, lesquelles peuvent être convoquées par voie électronique sans qu’elles y aient consenti, portent-ils atteinte aux principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice, garantis par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 20/12/2017 - M 17-86.742 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Bastia, Chambre de l’instruction, 2 novembre 2017