Article L. 145-16-2 du code de commerce

  • Question

Question prioritaire de constitutionnalité tendant à l’abrogation des dispositions de l’article L. 145-16-2 du code de commerce, en ce qu’elles font courir le délai triennal d’effet de la garantie solidaire à compter de la date de la cession d’un bail commercial et ne comportent pas de règle protectrice du bailleur faisant courir ce délai seulement à compter de la date d’une notification individuellement faite à ce dernier, comme portant atteinte au droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues, garanti par les article 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et au droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

  • Saisine

Du 06/05/2019, C 19-10.129 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 6 novembre 2018

  • Décision de la Cour de cassation

Ordonnance n° 61251 du 4 juillet 2019 (18-86.759) - Cour de cassation - Troisème chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C361251

Demandeur(s) : Société Galilée défense
Défendeur(s) : Société Alstom Holdings ; et autre


NOUS, PASCAL CHAUVIN, PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

VU l’article 1026 du code de procédure civile ;

ATTENDU QUE la société Galilée défense, dont le siège est 7 place du chancelier Adenauer, 75016 Paris, s’est pourvue en cassation le 4 janvier 2019,

contre l’arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d’appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Alstom Holdings, société anonyme, dont le siège est 48 rue Albert Dhalenne, 93400 Saint-Ouen,

2°/ à la société GE Support France, société par actions simplifiée, dont le siège est 204 rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, venant aux droits de la société Alstom support France,

défenderesses à la cassation ;

QUE, par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2019, la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant pour la demanderesse au pourvoi, a déclaré se désister du pourvoi ;

QUE, par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 19 juin 2019, la SCP Alain Bénabent, agissant pour la société GE Support France, a déclaré accepter ce désistement ;

QUE, par acte reçu au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2019, la la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, agissant pour la société Alstom Holdings, a déclaré accepté ce désistement ;

QUE, par voie de conséquence, il n’y a pas lieu d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l’occasion du pourvoi par un mémoire distinct déposé par la société Galilée défense ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement de la demanderesse au pourvoi.

DONNONS acte à la société GE Support France de l’acceptation de ce désistement.

DONNONS acte à la société Alstom Holdings de l’acceptation de ce désistement.

DISONS n’y avoir lieu d’examiner la question prioritaire de constitutionnalité.


Président : M. Chauvin
Avocat(s) : SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre - SCP Alain Bénabent - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin

  • Décision du Conseil constitutionnel

Sans objet