Article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime

  • Question

1°) L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en tant qu’il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ?

2°) L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre protégées par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en tant qu’il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ?

  • Saisine

18/12/2017, T 17-23.567 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Rennes, 4e chambre, 6 avril 2017

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 325 du 9 mars 2018 (17-23.567) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300325

Demandeurs : M. et Mme X...
Défendeur : Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) de Bretagne


Attendu que M. Y a conclu avec M. et Mme X... un compromis de vente des terres et bâtiments d’exploitation lui appartenant, assorti d’une promesse synallagmatique de bail à son profit ; que la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Bretagne (la SAFER) a exercé son droit de préemption ; que M. et Mme X... ont assigné la SAFER en nullité de la décision de préemption ;

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi interjeté contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes rejetant leurs prétentions, M. et Mme X... ont demandé, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

1° L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en tant qu’il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ? ;

2° L’article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’interprété par une jurisprudence constante, porte-t-il une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre protégées par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en tant qu’il autorise la SAFER à conserver un bien préempté au-delà du délai de cinq ans prévu à ce texte ? ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que les questions posées présentent un caractère sérieux dès lors que l’absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et aux libertés contractuelle et d’entreprendre ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Dagneaux
Avocat général : Mme Guilguet-Pauthe
Avocats : SCP Foussard et Froger - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-707 QPC du 25 mai 2018