Articles L. 142-4 et L. 142-5 du Code de la sécurité sociale

  • Question

Les dispositions des articles L. 142-4 et L. 142-5 du Code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française, notamment en ses articles 34, 55, 88-1, ainsi que les articles 1 er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 29/10/2010, Z 10-19.819 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 364 du 27 janvier 2011 - Deuxième chambre civile
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel