Articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale

  • Question

Les articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française et notamment en ses articles 34, 55, 88-1, ainsi que les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

Du 09/07/2010, S 10-40.029 - Tribunal des affaires de sécurité sociale du Lot-et-Garonne

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1894 du 30 septembre 2010 - Deuxième chambre civile
Renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel
Décision n° 2010-76 QPC du 03 décembre 2010