Articles 5 et 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE

  • Question

Non conformité à la Constitution des articles 5 et 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, en ce qu’ils méconnaissent les droits de la défense et le procès équitable, les prérogatives du ministère public et l’indépendance de l’autorité judiciaire.

  • Saisine

Du 09/11/2010, X 10-20.415 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 493 du 2 février 2011 - Chambre sociale
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel