Article 712-13 du code de procédure pénale

  • Question

PRENDRE ACTE de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la phrase « Le condamné n’est pas entendu par la chambre, sauf si celle-ci en décide autrement contenue à l’article 712-13, alinéa 1er du Code de procédure pénale, pour violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789

  • Saisine

Du 14/01/2020 - F 20-80.240 - Pourvoi c/Cour d’appel de Lyon, 25 novembre 2019