Articles 137, 138 12°, 179 du code de procédure pénale

  • Question

Les dispositions combinées des articles 137, 138 12° et 179 du Code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que la durée de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle prononcée dans le cadre du contrôle judiciaire s’impute sur la peine d’interdiction d’exercer susceptible d’être prononcée par la juridiction de jugement et/ou sur la sanction susceptible d’être prononcée par les instances disciplinaires, lesquelles n’ont aucune obligation légale d’en tenir compte, portent-elles atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit et, en particulier, aux principes de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, à la liberté d’entreprendre et au droit au respect des biens mais aussi au principe de la présomption d’innocence et à l’exigence de clarté et de prévisibilité de la loi pénale prévus par l’article 1er, 2, 4, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

  • Saisine

du 25/11/2019, S 19-86.755 - Pourvoi c/ chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Toulouse, 1er octobre 2019

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°24 du 22 janvier 2020 (19-86.755)- Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00024

Demandeur(s) : M. B... S....


1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" Les dispositions combinées des articles 137, 138 12° et 179 du code de procédure pénale en ce qu’elles ne prévoient pas que la durée de l’interdiction d’exercer une activité professionnelle prononcée dans le cadre du contrôle judiciaire s’impute sur la peine d’interdiction d’exercer susceptible d’être prononcée par la juridiction de jugement et/ou sur la sanction susceptible d’être prononcée par les instances disciplinaires, lesquelles n’ont aucune obligation légale d’en tenir compte, portent atteinte aux droits et aux libertés que la Constitution garantit et, en particulier, aux principes de nécessité et de proportionnalité de la loi pénale, à la liberté d’entreprendre et au droit au respect des biens mais aussi au principe de la présomption d’innocence et à l’exigence de clarté et de prévisibilité de la loi pénale prévus par l’article 1er, 2, 4, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen”.

2. Selon les articles 23-2 et 23-4 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité ne peut être renvoyée au Conseil constitutionnel que lorsque la disposition contestée est applicable au litige ou constitue le fondement des poursuites.

3. Or, la question posée, sous couvert de contester la conformité à la Constitution des dispositions du code de procédure pénale qui prévoient la possibilité, dans le cadre du contrôle judiciaire, de prononcer une interdiction professionnelle, concerne en réalité le prononcé et l’exécution de la peine d’interdiction professionnelle.

4. En effet, elle critique l’absence d’imputabilité sur la durée d’une peine d’interdiction professionnelle prononcée dans un cadre pénal ou disciplinaire, de la durée de la même interdiction prononcée durant une mesure d’information au titre du contrôle judiciaire.

5. Dès lors, la juridiction de jugement n’étant pas saisie, la perspective du prononcé d’une peine d’interdiction professionnelle reste purement hypothétique.

6. Il en résulte que la question prioritaire de constitutionnalité n’est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité. 


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Drai, conseiller
Avocat général : M. Valat
Avcat(s) : SCP Spinosi et Sureau

  • Décision du Conseil constitutionnel

irrecevabilité