Article L. 136-4 VII du code de la sécurité sociale

  • Question

Atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques énoncé aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

  • Saisine

Du 27/07/2011, B 11-40.065 - Tribunal des affaires de la sécurité sociale du Gard

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1750 du 13 octobre 2011 - Deuxième chambre civile
Non-lieu à renvoi
Non publié

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non renvoyée au Conseil constitutionnel