Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

  • Question

En ce qu’il ne prévoit pas l’information du professionnel de santé du nom des patients concernés par la vérification de facturation, l’article L 133-4 du code de la sécurité sociale dans l’interprétation constante que lui donne la Cour de cassation est-il :

- contraire au droit a` un recours effectif, au droit de la défense et au droit à un procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

- contraire au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques, garantis par les articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la mesure où en cas de contrôle médical, cette information est de droit, cependant que la procédure de recouvrement d’indu et le contrôle médical ne sont pas objectivement distinctes au regard de l’objectif poursuivi par la loi et du droit pour le professionnel de santé de présenter sa défense ?

  • Saisine

06/09/2019, J 19-16.230 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 12, 8 mars 2019

  • Décision du Conseil constitutionnel

Non lieu à renvoi