Article L. 1331-1 du code de la santé publique Article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales Articles R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales

  • Question

Les articles L. 1331-1 du code de la santé publique, L. 2224-12, R. 2224-19 et R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’ils rendent obligatoire l’assujettissement du propriétaire à la prime fixe d’assainissement des eaux usées, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1 de la Constitution et l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

  • Saisine

Du 04/07/2014, D 14-40.033 - Juridiction de proximité de Palaiseau

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 1243 du 24 septembre 2014 (14-40.033) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301243


Demandeur(s) : M. X...
Défendeur(s) : commune de Villiers-Charlemagne


 

Attendu que la question transmise est la suivante :

“Les articles L. 1331-1 du code de la santé publique, L. 2224-12, R. 2224-19, R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’ils rendent obligatoire l’assujettissement du propriétaire à la prime fixe d’assainissement des eaux usées, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 1 de la Constitution et à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?” ;

Attendu qu’il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que la juridiction de proximité a communiqué la question prioritaire de constitutionnalité au ministère public ;

Et attendu que la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique se rattachant à l’exercice de prérogatives de puissance publique, le contentieux auquel elle donne lieu relève de la compétence des juridictions de l’ordre administratif ;

D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

 


Président : M. Terrier
Rapporteur : Mme Renard, conseiller référendaire
Avocat général : M. Petit



  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité