Articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances ; Article 706-155 du Code de procédure pénale

  • Question

Les articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances et 706-155 du Code de procédure pénale – en ce qu’elles sont interprétées de façon constante par la Cour de cassation comme reconnaissent et déniant en même temps au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie la qualité de propriétaire de la créance née de ce contrat avant son dénouement – sont-ils conformes aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ou à tout le moins, de l’incompétence négative au regard de ces textes et de l’article 34 de la Constitution ?

  • Saisine

Du 03/10/2016, D 16-82.844 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l’instruction, 21 mars 2016

  • Décision de la Cour de cassation

Arrêt n° 5930 du 7 décembre 2016 (16-82.844) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05930

Demandeur : M. Vincent X...


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

 "les dispositions des articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances et 706-155 du code de procédure pénale – en ce qu’elles sont interprétées de façon constante par la Cour de cassation comme reconnaissant et déniant en même temps au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie la qualité de propriétaire de la créance née de ce contrat avant son dénouement – sont-elles conformes aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou à tout le moins, de l’incompétence négative au regard de ces textes et de l’article 34 de la Constitution ?" ;

 Sur la recevabilité :

 Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité ne remet pas en cause la conformité à la Constitution des articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du code des assurances et 706-155 du code de procédure pénale, mais ne fait qu’alléguer une contrariété de jurisprudence, un tel grief ressortissant à l’examen du pourvoi ;

D’où il suit qu’elle n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Planchon
Avocat général : M. Mondon
Avocat(s) : société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON

  • Décision du Conseil constitutionnel

Irrecevabilité