Article L. 132-4 du code pénal

  • Question

L’article 132-4 du Code pénal – posant le principe de la réduction de peines au maximum légal en cas de concours d’infractions dans des procédures distinctes et la confusion des peines – tel qu’il est interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui en exclut l’application lorsque l’une des peines a été prononcée par une juridiction étrangère hors Union Européenne, méconnait-il le principe d’égalité devant la loi, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, la liberté individuelle et la liberté d’aller et venir ainsi que le principe de sauvegarde de la dignité humaine garantis par les articles 1, 2, 6, et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et 1 et 66 de la Constitution et le préambule de la Constitution de 1946 ?

  • Saisine

Du 05/09/2019 - C 19-80.578 - Pourvoi c/ Cour d’appel de Paris, pôle 2, chambre 8, 16 novembre 2018